CEAF : clap de fin pour une exonération sans bénéficiaire
18.03.2022
Gestion d'entreprise
L’administration fiscale efface de ses tablettes l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes sur les comptes épargne d’assurance pour la forêt ouverts jusqu'au 31 décembre 2013.
La loi de finances pour 2022 a supprimé le dispositif d’exonération mis en place en 2010 au bénéfice des détenteurs de comptes épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) (CGI, art. 157, 23°, abrogé par L. fin. 2022 n°2021-1900, 31 déc. 2022, art. 35).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
L’administration fiscale en prend acte en supprimant les commentaires relatifs à cette mesure de sa base BOFiP.
Pour rappel, les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2022 indiquent qu’aucun CEAF n’a jamais été ouvert par un propriétaire forestier ou groupement forestier et qu’aucun établissement financier n’a jamais proposé ce produit. Le dispositif n’ayant ni bénéficiaire ni implication budgétaire, sa suppression relevait donc du bon sens, l’objectif étant de rationaliser et de simplifier la réglementation fiscale en éliminant les dispositifs inefficients.
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